Monsieur X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par

Monsieur X, au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par

ou de la faute intentionnelle, elle ne doit pas sa garantie, en l'espèce, pour faute dolosive, au visa de l'article L113-1 du code des assurances et des dispositions contractuelles.

se référant à ses conclusions récapitulatives, elle sollicite sur le fondement des articles L133-6, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23 et L133-24 du Code monétaire et financier, des articles 1103, 1217

L'article L133-6 I. du code monétaire et financier prévoit qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l’article

L136-5 du code de la sécurité sociale.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.