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1 131 résultats pour « article L2122-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172160

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171976

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse de la maire de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour

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CA

Avis

CADA:20160106

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

S'agissant du point 1) de la demande, la commission, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit

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CA

Avis

CADA:20162559

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

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CA

Conseil

CADA:20163119

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20165869

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501550_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article

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CA

Avis

CADA:20170832

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ceton à sa demande de copie

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CA

Chambre sociale-2ème sect

63d37a81d1bc2605de4b49eb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L1235-3-1 sanctionne par la nullité la rupture non autorisée du salarié protégé. En l'espèce, par courrier du 10 février 2020, la société ARGOS a convié M.

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CA

Avis

CADA:20162053

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

documents suivants : 1) l'intégralité des résultats du sondage commandé à l'institut Harris Interactive mené en février 2016 et dont une partie avait été publiée dans le journal « Le Montreuillois » n° 10

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CA

Conseil

CADA:20165676

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00041

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

syndicale au sein de l'établissement secondaire Unité Pilotage Réseaux Ile-de-France (UPR IDF), dépendant alors de l'établissement principal Réseau et Systèmes d'information ( RSI), a recueilli moins de 10

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CA

Avis

CADA:20170831

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20170357

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20170358

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170400

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20155498

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

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CA

Avis

CADA:20155348

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes

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CA

Avis

CADA:20155370

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20151426

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

; 9) les premiers résultats et observations du programme de surveillance mis en place conformément à l'arrêté complémentaire au point de rejet des effluents industriels de la station d'épuration ; 10

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