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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00622
26 mars 2014
26 mars 2014
L2122-1 du code du travail, prévoit que dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins
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PS élections pro
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16 avril 2024
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L21221 L21225 L21226 et L21229; 6o L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; 7o Les effectifs d'adhérents et les cotisations.
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