AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II- Sur le licenciement - sur l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail L'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent
Source officiellePage 13 sur 48
2ème chambre
DTA_2104264_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature
Source officielle