La commission rappelle, par ailleurs, qu’il résulte de l’article L212-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

L212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à cette loi

STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé les désignations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700

Elle fait valoir que ce protocole s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L212- 2 du code du travail relatives aux heures d'équivalence ; qu'en effet cet accord agréé offre autant de garanties

En deuxième lieu, la commission comprend de la réponse de l'administration que la délégation de service public objet de la demande a été consentie, en vertu des dispositions du c) de l'article L1411-12

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

L'article L222-2-5 du code du sport dispose que : I.

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982 ; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article

de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982 ; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article