AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
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J.E.X.
67eee651b848dd6814c62be2
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente et le moyen de défense tiré du défaut de qualité à agir : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier
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