AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Ainsi que le soutient Engie, et bien que ni la lettre de l'article L224-11 du code de la consommation et de l'article L.432-8-7° du code de l'energie ne le précisent, la facture annuelle sur la base de
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Avis
CADA:20172172
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.
Source officielle