L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700

L2142-1-1 du code du travail.

à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait

à l'abattement d'assiette applicable aux travailleurs à temps partiel prévu par les articles L242-8 à L242-10 du Code de la Sécurité Sociale ; il a réintégré les sommes dues dans l'assiette des cotisations

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux et aux contestations

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 2411-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 7.

Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature

ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L.324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération

L.551-5 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le maire de Koungou a rejeté ses offres en vue de l’attribution du lot 1 « travaux préalables

l'ancien article L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-

L 242-1 et L242-2 du code des assurances, de l'intégralité des travaux de réparation.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

partie des cas d'exclusion prévus par l'article L221-2 de ce même Code.

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Par courrier du 7 septembre 2021, la société Idroto a demandé une exonération des obligations relatives à la continuité écologique en application de l'article L214-18-1 du code de l'environnement, et par

Le salarié se fonde sur l'article L2143-11 du code du travail.

à temps plein en contrat de travail à temps partiel doit répondre aux exigences des dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail ; Considérant que l'intimé prétend qu'à compter de novembre