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ECLI:FR:CCASS:2017:C300371
23 mars 2017
23 mars 2017
Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 septembre 2015), que M. et Mme [J] ont souscrit un
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