AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11291
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L. 1242-3, alinéa 2, du Code du travail qui contraint l'employeur à assurer un complément de formation au salarié ce qui ne fut pas le cas en l'espèce dès le second CAE, à savoir du 19 septembre 2012
Source officiellePage 13 sur 22
1/1/2 resp profess du drt
659eef026976f1c644e78508
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du code civil à la prescription de l’article L2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle