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440 résultats pour « article L2324-2-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11291

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L. 1242-3, alinéa 2, du Code du travail qui contraint l'employeur à assurer un complément de formation au salarié ce qui ne fut pas le cas en l'espèce dès le second CAE, à savoir du 19 septembre 2012

Source officielle

Page 13 sur 22

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eef026976f1c644e78508

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

du code civil à la prescription de l’article L2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4c5

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, le tribunal a considéré que le syndicat des copropriétaires ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'article L.137-2 du

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01437

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00320

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté qu'en application de l'article L2324-24 du code du travail les mandats de M. R...

Source officielle
CA

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00714

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00145

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, l'avait été, non pas au cours de la réunion du CHSCT du 3 mars 2009 destinée à recueillir l'avis de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6034c0054dbd40ab1d427ed9

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

[N], à la durée minimale fixée en cas de licenciement par l'article L234-1 du code du travail, -qu'aucune attestation ASSEDIC n'est identifiée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100677

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033df

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Localité 2] Ravalement en qualité de peintre, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 mai 2000. Par avenant à effet du 1er avril 2019, conclu avec la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642bbfbdd49e0104f58f007a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69aa8b74cdc6046d47b1e6c6

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[A] [N] C/ Mr [Q] [V]-SAS LES BUREAUX DES [Adresse 1] DEMANDEUR ◊ Monsieur [A] [N], [Adresse 2], Comparaissant par Maître Louis FAGNIEZ, [Adresse 3].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00958

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

661041aac9ea95b316fe1e25

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

à [Localité 2].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00442

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

de l'entité en cause, les travailleurs en droit de bénéficier de la protection instituée par l'article 3, paragraphe 1, de la directive 77/187 devant être déterminés à un moment précis de l'opération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90572

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Zone Industrielle du Polygone 3 rue Roberval 72100 LE MANS représentée par la SELARL JURI OUEST (Maître Gildas BONRAISIN), avocats au barreau du MANS en présence de Monsieur Antoine Z..., gérant

Source officielle