, la condamnation de la SA Tel and com au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile A titre principal, vu les dispositions de l'article L1235-10

Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[R] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

mentionnés à l’article L. 451-1-2.

Par dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2023, la société Eminence demande à la cour, au fondement des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce, et des articles 562 et 964 du code de

effet, - sur la nullité de la 'Promesse de Vente 1 Emera, juger que la 'Promesse de Vente 1 Emera'est nulle et de nul effet, - sur la caducité de la 'Promesse de Vente 1 Emera, prononcer la caducité

L233-42 du code de commerce

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

- dit qu'i1n'y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.