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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Novembre 2001, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur IFERGANE X
6253c8c4bd3db21cbdd8637e
1 juillet 2002
/ La Ville de Paris a instauré la taxe de séjour forfaitaire, prévue aux articles L2333-26 et suivants du Code des collectivités territoriales (anciens articles L233-29 et suivants du Code des communes
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Avis
CADA:20171273
24 mai 2017
leur localisation géographique ; 2) l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés, conformément à l'article L2333-78 du code général des collectivités
CADA:20161766
26 mai 2016
de collecte et d'élimination au sens de l'article L2224-14 du CGCT.
CADA:20170349
23 mars 2017
à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Chambre 4 SB
62db8f501d0e74effb5c07a9
21 juillet 2022
Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).
62db8f511d0e74effb5c07ab
62db8f521d0e74effb5c07ad
4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
Selon l'article L2331-1 du code du travail, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[F] demande à ce tribunal de : « Vu l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 1 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde
2ème Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa8
8 avril 2025
L2333-34-1 du CGCT.
67f5ff3de523525b14ffdabc
Chambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Chambre des étrangers-JLD
697afd82cdc6046d47106604
28 janvier 2026
L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique
697afd85cdc6046d47106648
CADA:20217758
27 janvier 2022
En ce qui concerne la liste des personnes morales soumises à la redevance spéciale demandée dans le département de l'Hérault, la commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L2333
CADA:20165773
23 février 2017
La commission relève que la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, prévue par les dispositions des articles L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, est un
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306234_20230928
28 septembre 2023
L233-1 et L233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, “Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations
CH1 Contentieux Général
678050309c3ba90f51dca03d
9 janvier 2025
les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code,
Pôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre