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1 763 résultats pour « article L245-5-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il rappelle qu'en matière de travail dissimulé, le redressement forfaitaire, calculé conformément à l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale est la règle, et qu'en l'espèce M.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

69fad79ecdc6046d47c0a8c7

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e66

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en demeure, - condamné la SARL [5] à verser à l'URSSAF du Languedoc Roussillon la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100078

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L221-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

680bf0cac64531385b027a5d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[M] [N] [J] [U] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 7 330,83 euros signifiée le 5 décembre 2024 à la requête de l’URSSAF AUVERGNE en vue du recouvrement des cotisations et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616246beaf0a1de0eb1b648d

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

2004 et que leur nom figure aux pages 8, 24 et 25 de la liste versée aux débats ; Attendu que l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le contrôle de l'application de la législation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163de17e9a173d6d859cbec

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

, vu l'article L242+1 du code des assurances, vu l'article 1792 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, constater que l'assureur dommages ouvrages n'a pas fait face à ses obligations découlant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fondement des articles L244-2 et R133-3 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la procédure, puisque la société [5] a bien receptionné les deux mises en demeure, selon les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28aaa34ad10008581b36

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[5] aux entiers dépens de l'instance, - condamné la Sarl [5] à verser à l'Urssaf de [Localité 6] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sarl

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

sur les revenus définis à l'article L642-2 pour la part de ces revenus n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201028

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

La société estime que l'article L225-1-1 susvisé relatif au contrôle concerté coordonné par l'ACOSS exige, nonobstant l'adhésion à la délégation générale de compétence de l'article D213-1-1 du code de

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6037454c2cfa17238e94d00a

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

recouvrer le montant auprès de l'employeur. 3/ Sur la garantie de la SAS LAMY venant aux droits de la SAS SATEC CASSOU BORDAS: L'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6974724acdc6046d4786609a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63be63bf13ef607c90ab6642

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L243-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Mme [R] [M] [D] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f8f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2016, que hors le cas de constatation d'une infraction de travail illégal, l'avertissement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a7858823c56e099b66

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation du redressement Selon l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad786cdc6046d47c0a270

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle