AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68ef2dbf8a85971c3ac20076
14 octobre 2025
14 octobre 2025
II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage
Source officiellePage 13 sur 131
JCP - CIVIL2
6865822c72b7e1b6bf1dc5b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les sommes dues au titre du contrat de prêt renouvelable En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou
Source officielle