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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
29 mai 2012
Dès lors que son licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, Mme X... est en droit d'obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article 32 de la convention collective
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310260
12 mai 2021
12 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629882201c88caf8c4e2c0
4 avril 2013
4 avril 2013
[D] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Victoria & Cie à payer à M.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa9279
3 avril 2024
3 avril 2024
Il est exact que s'agissant d'une créance de nature salariale, la prescription applicable est triennale, en application de l'article L3245-1 du code du travail.
Source officielle4e chambre civile
668f76d09b65e642c5878598
10 juillet 2024
10 juillet 2024
> 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
29 mai 2008
L321-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
29 mai 2008
L321-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
665abad097d5920008107de6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Arrêt n° 32 du 24/01/2024 N° RG 22/01949 MLS/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 24 janvier 2024 APPELANT : d'un jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4
10 janvier 2008
10 janvier 2008
L324-11-1 du Code du travail, ou 19 311,18 € subsidiairement, 4 000,00 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - la remise des bulletins de paie rectificatifs, attestation
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le traité d'adhésion n'est pas soumis directement à publicité mais à adhésion, cependant cette manoeuvre entre en contradiction avec l'article L322-8 du Code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officielleExpropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
24 avril 2024
L’EPFIF fait valoir à titre principal au visa de l’article L322-2 dernier alinéa du code de l’expropriation et à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil, qu’ayant fait réaliser d’importants
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L321-17 dispose par ailleurs que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e298bcafcb3a63e0b7
24 avril 2025
24 avril 2025
- Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0ad
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [B] [M] [G] ès qualité à payer à Mme [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6f
23 juillet 2012
23 juillet 2012
L324-1 1-1 recodifié à l'article L8223-1 du Code du Travail, et ce avec les intérêts au taux légal -ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du CPC Et statuant à nouveau, DIRE et JUGER que le
Source officiellePage 13 sur 25