AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 13 sur 174
TPRX JCP
68ecddf80da7cb996dbb6af8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du
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