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445 résultats pour « article L4614-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ef6b462599553cd3eb1b

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[N], son supérieur hiérarchique, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle

Page 13 sur 23

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bb232cdc6046d4729b19a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

./ [11] Copies : Dossier S.A.S.U. [9] [11] SELARL [14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Pôle Social Contentieux Médical LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbbecdc6046d47570adf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210170

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

maladie de la Côte d'Opale ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bae633183e2ee177e4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS Sur l'exposition au risque En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc32eb797effb07017d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur le caractère professionnel de la maladie L'article L461-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[N], dit que le médecin expert pourra demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L4624-8 du code du travail ainsi que les différents

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697442ddcdc6046d4781eccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du délai de consultation durant la phase d'instruction L'article R461-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que : En application de l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd443a8f38a9aca82089f1

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Elle rappelle les dispositions de l'article L4614-14 du code du travail permettant aux membres du CHSCT de bénéficier d'une formation nécessaire à l'exercice de leur mission et soutient que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e369cde2fd969f22fcc

Appel

9 août 2023

9 août 2023

SUR QUOI LA COUR I/ Sur le caractère professionnel de la maladie En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307fd5a67331bacec3c54

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Au fond Sur le caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 (alinéas 2, 3,4 et 5) du code de la sécurité sociale : «'Est présumée d'origine professionnelle toute maladie

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a9cece1704f5747995

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

VENDEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9045bbe450008b2ccf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 21/04321 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHWA

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00368

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d557b8cdc6046d477092ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection et le travail habituel Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55832cdc6046d47709b27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection et le travail habituel Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau

Source officielle
TJ

Pôle social

686eb0b172b5e5e648cae970

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle