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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
1 avril 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJex
679a9179e9a46d1f5a7660d4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c3766d1156dbbece52
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6d68a27ab7ee5dd6a1
2 avril 2024
2 avril 2024
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
6866cd16d33109fd079ad96c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e1c
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68642a980bb2f8a66ca61038
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a00447277
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande en suppression du délai légal de deux mois suivant commandement de quitter les lieux (article L.412-1 du CPCE) Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a7c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
67ec3149dd062d9f810e1d69
1 avril 2025
1 avril 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
3 mai 2007
Il considère que la nullité des contrats litigieux, non constitutifs de transactions, et prohibés par l'article L442-6-IIa et I-2o doit être constatée.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a9a
11 juillet 1975
11 juillet 1975
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aaf4e0040aa3735dfd4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [K], Monsieur [G] et Monsieur [H] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un
Source officielleJuge de l'Execution
697e7d90cdc6046d4775fcde
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePPP Référés
6797d92757f17f9be6af35bd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution -Dire que les occupants ne pourront pas bénéficier du sursis prévu au 1er alinéa de l'article 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ni d'aucun
Source officielleJex
68682d204965b5d9df31edcf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleAvis
CADA:20165039
15 décembre 2016
15 décembre 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du fonds de garantie, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L422-1 du code des assurances, le fonds de garantie des victimes
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f5fcdc6046d479ad2bd
22 mai 2026
22 mai 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner qu'il ne soit pas sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion nonobstant la trêve hivernale prévue par l'article L412-6 du code des procédures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301377
24 novembre 2010
24 novembre 2010
L412-1 alinéas 1 et 2 du Code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePage 13 sur 181