AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
672f0ae277ab8b3e16ebc455
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 17
Reconduite à la frontière
DTA_2303296_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 12.
Source officielle