AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6969e2c1cdc6046d477d79f7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire si les conditions prévues par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
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Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c11
5 novembre 2020
5 novembre 2020
U... à payer à la Banque populaire par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2 500 euros eu égard aux frais engagés en cause d'appel. Condamner M.
Source officielle