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244 résultats pour « article L5422-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

L542l-3 alors applicables).

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Ils relèvent que la moyenne annuelle de kilomètres parcourus est de 10 000 kms.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6364bb48e405357f749ea902

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

* * * La SCCV Etoile de la Maye , dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 18 juin 2020, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, des articles

Source officielle

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