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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le juge de première instance a évoqué à plusieurs reprises l'article D.512-2 du CESEDA alors qu'il aurait dû se référer à l'article D.512-2 du
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[W] [C] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L556-1 du même code prévoit également “Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et
Source officielle5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il convient d'observer au préalable que Mme [P] se prévaut à tort des dispositions de l'article L553-2 du code de la sécurité sociale lesquelles concernent uniquement la question des retenues sur prestations
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
13 mars 2021
La loi n o 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire indique en son article 2 : à l'article 1er de la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b9
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle1ère chambre civile A
6163773bf6919f4eda2c38d1
10 mars 2011
10 mars 2011
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 10 Mars 2011 Affaire numéro R.G. : 09/6724 : APPELANTE : Société ARC - SCI - [Adresse 10] [Localité 8] représentée par la SCP
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00737
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, et 666 du code général des impôts ; 2°/ qu'est entaché d'absence de motifs et viole en conséquence l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00738
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, et 666 du code général des impôts ; 2°/ qu'est entaché d'absence de motifs et viole en conséquence l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10200
14 avril 2021
14 avril 2021
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6688de8e676b73dd81b9746e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/135 N° RG 24/00289 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6PW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
8 avril 2026
SME CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 2] non comparante SELAS SALIN ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante S.A.S.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[O] [Y] né le 16 juin 1987 à [Localité 4] (HAÏTI) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les impositions supplémentaires en litiges ont été établies en méconnaissance des exigences prévues à l’article L57 du livre des procédures fiscales, en l’
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
16 mai 2013
[X] [J] de ses demandes - de le condamner au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
651fa50dc601f0831899155e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2023 N° RG 21/00710 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5Q7 [I] [N] c/ CAISSE REGIONALE
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
La société Tiana a saisi le conciliateur fiscal le 2 novembre 2011, qui a rejeté sa demande par courrier du 2 décembre 2011.
Source officielleETRANGERS
634f9581b5afe5adfff28a32
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officiellePage 13 sur 17