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535 résultats pour « article L621-40 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e7257dcdc6046d47fc594b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c39a

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

L622. 24 du code de commerce, peut soit donner une délégation de pouvoir à l'un de ses préposés soit mandater un tiers en lui délivrant un pouvoir spécial aux fins de déclarer sa créance dans la procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603f0ebd7282443856724

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[C] [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-62 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100170

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

-28, L 622-13, L 121-40 et L622-21 du Code de commerce ; qu'il soutient bénéficier de la protection tirée de la mesure de redressement judiciaire qui se trouve prorogée, conduisant à la suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873cd

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

108 de la loi, devenu l'article L 621-108 du Code de commerce) , la cour d'appel a viol, celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35aca1d7564000872db90

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par actes des 14 et 15 février 2022, la SELARL MJ [G] a fait citer messieurs [B] devant le tribunal de commerce d'Antibes pour obtenir, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce qu'il soit reconnu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a775cbcdc6046d476c52af

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'Article L441-9 du Code de Commerce : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8683a

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

Une somme de 40 800 francs a été remise par l'acquéreur à l'agence immobilière du Steir qui l'a déposée sur le compte ouvert dans le cadre de l'article 55 de la Loi Hoguet de 1972, jusqu'à réitération

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 2325-40 du code du travail, l'expert-comptable est alors rémunéré par l'entreprise.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a60e2901d10fa44d17

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure collective ouverte à l’égard de M. [R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab844acdc6046d47c956f2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69cf6ea5cdc6046d47f5029f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Sur la compensation La banque soutient qu'au visa de l'article L622-7 du code de commerce, les créances connexes peuvent faire l'objet d'une compensation lors de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

€ à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00283

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-104 du code du commerce ; Mais attendu

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843541

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843543

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843547

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843549

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e56b780e2901d10fa4756e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'arriéré : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle

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