A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

L624-9 et R624-13 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint

Vu les conclusions n°3 notifiées le 27 décembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [R] [W] demandant, au visa des articles L622-22

L640-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré

Dans ses dernières écritures, notifiées au RPVA le 23 novembre 2017, la société DISTRIBUTION CASINO demande à la cour, au visa des articles L640-1 et L640-5 du code de commerce de constater un certain

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.

L643-9 alinéa 1 du code de commerce.