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4 266 résultats pour « article L652-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac6748

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il ajoute que seule la créance assortie d'une sûreté publiée bénéficie des dispositions dérogatoires de l'article L622-24 alinea 3, tandis que pour ses autres créances, le créancier demeure soumis au délai

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e8acdc6046d47d9e242

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5e, L6535 6e, L653-8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [D] [Q].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c83593736057d78a9d2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours formé par l'UNEDIC DELEGATION AGS 1/ en sa qualité de contrôleur L'article L622-20 du code de commerce dispose: 'Le mandataire judiciaire désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a4

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DISCUSSION : I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162bb44f32b7c38854c2fe6

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f79

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

L622-26 du code de commerce, - en conséquence, dire et juger que le mandataire devra procéder à la vérification de la créance conformément à la loi, - dire n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Sur l'application de l'article L642-20 alinéa 3 du code de commerce : L'article L642-20 est relatif aux cessions d'actifs réalisées au profit de l'une des personnes visées à l'article L642-3 à savoir

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab411cdc6046d47942580

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SA Crédit Lyonnais, en application de l'article L622-26 du code de commerce, a déposé une requête en relevé de forclusion datée du 3 mars 2021 auprès du juge commissaire qui, par ordonnance rendue le

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc97

Appel

13 février 2018

13 février 2018

L632-1 du code rural.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bc5e2fbe7c90043614

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ils invoquent de même de manière inutile le texte d'un article inopérant à savoir l'article R211-3 du même code, qui prévoit la caducité de la saisie faute de dénonciation au débiteur dans un délai de

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CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par acte en date du 3 août 2010, Maître [V] a fait assigner Madame [S] devant le tribunal de commerce de TOULON sur le fondement des articles L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce aux fins de l'entendre

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51b33cdc6046d4707a752

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu l'article L653-8 du code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte, la société Wakam soutient sur le fondement des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, que la société LMZ Courtage n'a

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c31cdc6046d4704c1b3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête, Monsieur le Procureur de la République demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

L632-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69ade645cdc6046d47f9a08e

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu l'article L653-8 du Code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle