AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
62736a9aa58162057dac6748
4 mai 2022
4 mai 2022
Il ajoute que seule la créance assortie d'une sûreté publiée bénéficie des dispositions dérogatoires de l'article L622-24 alinea 3, tandis que pour ses autres créances, le créancier demeure soumis au délai
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CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e8acdc6046d47d9e242
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5e, L6535 6e, L653-8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [D] [Q].
Source officielle