NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]

[Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la

L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.

28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification

les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles 322 et suivants du Code de procédure civil ; * RECEVOIR la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de mandataire

L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des

L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 11 FEVRIER 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

107-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L621-107 du code de commerce mais que la procédure collective ayant été annulée par la cour d'appel le 29 janvier 1998, cette action a fait l'objet d'un

de l'article L621-4 soit immédiatement déposé au greffe ; - ordonné la notification du jugement et la transmission électronique sécurisée au Ministère Public ; - ordonné l'emploi des dépens en frais

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/10855 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJ3 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/10857 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TJ5 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[Y] [B] pris en qualité de dirigeant de ladite société, pour manquement d'initié, sur le fondement des articles 621-1, 622-1 et 622-2 combinés du Règlement général de l'AMF.

L651-1 à L651-9 du code de la sécurité sociale.

[O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code

-Z... ès-qualités une somme de 1. 500 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.