Sur l'absence de comptabilité (article L653- 6° du code de commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité

Selon l'article L653- 6 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ou qui a fait

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 15 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [E]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente

L651-2 du code de commerce.

P... ; Les autres griefs articulés par le liquidateur concernant le financement, en 2012, des travaux de mise en conformité des locaux loués à la société [...] sont tout aussi inopérants.

Raymond Z... a conclu les 30 avril, 11 mai, 28 juin, 26 septembre et 1er octobre 2018 Jean-Marc D... a conclu les 25 mai, 6 et 11 juin, et 2octobre2018 Monsieur le Procureur Général a conclu

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 20 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : «  Vu les articles L653-1 a L653-11 du Code de Commerce

[R] au titre des articles L653-3 à L 653-5 du code de commerce.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

L651-2 et L653-3 et suivants du code de commerce, de : - le recevoir en son appel et le juger bien fondé - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il le condamne sous exécution provisoire à supporter

[O] [F] demande à la Cour : Vu les articles : L650-1 du Code commerce ; 2313, 2293 alinéa 2,1244-1, 1241 et 1343-5 du Code civil L. 313-9, L. 341-1 L332-1, L. 341-6 du code de la consommation L.

Par ses dernières conclusions du 3 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et

L.653-3 à L653-6 et L653-8 du code de commerce - Débouter M.

Sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif (article L653-4, 5° du Code de Commerce) En l'espèce, la mission d'inventaire de Maitre [C] fait état d'actifs matériels et roulants

En application de l'article L653-1, II du code de commerce les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de redressement

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

circonstances qui ont motivé la saisine du Tribunal, avant qu'il ne soit statué ce qu'il appartiendra quant au prononcé des sanctions requises par le Ministère Public ATTENDU que lors de l'audience du 11

ATTENDU QU'AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES