Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article L. 722-20 du code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du code de sécurité

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil et produit aux débats : 1.

L761-1 du code de justice administrative.

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du code de commerce sont alors applicable.

de Marseille ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, -Ordonne la réouverture des débats en enjoignant à la société THE STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITING ASSOCIATION LIMITED

l'arrêt ayant retenu que les époux [W] relevaient des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000 ; -le deuxième moyen du pourvoi de la société

commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement

Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 6.

de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles

de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code

suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.

La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires