l'arrêt ayant retenu que les époux [W] relevaient des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000 ; -le deuxième moyen du pourvoi de la société

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires

Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Cependant, l'article L741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de

Sur le rappel de salaire L'article L7221-1 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur dispose qu'est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

une somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

de Marseille ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du Code de Procédure Civile, -Ordonne la réouverture des débats en enjoignant à la société THE STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITING ASSOCIATION LIMITED

8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions

Défendeur : Maître [X] [H] représentant Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R] expose ses conclusions auxquelles il s'en réfère : En droit, Article L721-3 du Code de commerce « Les tribunaux de

suivants, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, A titre liminaire.

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du code de commerce sont alors applicable.

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

, Au vu des articles L. 640-1, L. 681-1 et L. 681-2 II du Code de commerce et de l'article L. 711-1 du Code de la consommation ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

Elle conclut par ailleurs au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, estimant que selon les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce, l'interruption de la prescription