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Source officielle

Surendettement

6705780d1296b51ba2b27354

T. Judiciaire

8 octobre 2024

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Source officielle

Sécurité sociale

60364ce462ec6aae231b564a

Appel

10 novembre 2015

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 14/09211 CPAM DU [Localité 2] C/ SNC FOREZIENNE D'ENTREPRISES CARSAT [Localité 4] URSSAF [Localité 1] URSSAF [Localité 4] APPEL D'UNE

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

678fed7951b02779572a074e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

LOGIREP Représentant : Me [O], avocat au barreau de Paris, vestiaire : R101 C/ Monsieur [E] [C] Madame [Y] [N] [N] épouse [C] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : S.A.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ». 14.

Source officielle

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

Appel

11 juin 2010

[R] [G] à lui verser une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5328

Appel

15 janvier 2025

[K] ; - débouté la [14] de sa demande de condamnation de M.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e12c25a97f0381f51eb

Appel

14 janvier 2015

[E] [W] et [P] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.

Source officielle

Sécurité sociale

5fde45e15d247423d962cb6e

Appel

3 juillet 2018

A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

63d37ad5d1bc2605de4b4b67

Appel

26 janvier 2023

L'article 21-V de la loi du 14 juin 2013 précise que les dispositions du code du travail prévues à ses III et IV s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi,

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

6036df38a5d1497cdf010e6d

Appel

3 juillet 2015

et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 15.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c3206c

Appel

28 mars 2017

L'article 1115 du code général des impôts dispose que les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256A, sont exonérées des droits et taxes de mutation quand

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CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre

Source officielle

Chambre sociale 4-2

65b370b98c0355000835f8eb

Appel

25 janvier 2024

[I], sur le fond, - débouter la société Ambulances Zéphir de sa demande d'article 700 [sic], - condamner la société Ambulances Zéphir à verser à Me [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Source officielle

11e chambre

603690ac18dd933375dc96b6

Appel

1 octobre 2015

- Mandataire liquidateur de PB CARD [Adresse 4] [Adresse 4] Non comparant Madame [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Monique PARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R103

Source officielle

Cour d'Appel

SA MMA IARDc/Monsieur Régis X

6253cd1dbd3db21cbdd924ad

Appel

3 juin 2015

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6528dfacaaebb88318fda729

Appel

12 octobre 2023

L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose : 'La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois

Source officielle

CH ECOCOM General

686c0bd1dd7001754d61a70b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 octobre 2024, Madame [W] et Monsieur [M] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, l

Source officielle

14e Chambre

6032e32133e159572b088637

Appel

8 novembre 2017

Il en veut pour preuve ses pièces 11-1 à 11-14, en prenant l'exemple d'un certain [U] qui avait obtenu sa titularisation avec effet au 1er septembre 2011.

Source officielle

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