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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 791 résultats pour « article R123-81 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 89
La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
Article D461-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11
l'intervention sociale et familiale ne peuvent recevoir aucune aide financière des collectivités publiques ou des institutions gérant un service public s'ils emploient en cette qualité des personnes qui n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article D. 451-81
Article 423-1
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du présent titre s'appliquent aux fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L. 214-143 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27
troisième alinéa de l'article R. 15-37 : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81
Article 20
Art. 81 IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 6
La délégation de compétence donnée par l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981 est confirmée.
Article D451-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 51
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-81 et définit les référentiels de formation et de certification du diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Article R*287-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24
R. 81 A-1 et R. 152-1, ainsi que ceux collectés par ces dernières en application du II ci-après sont utilisés exclusivement : 1.
Article 1
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 81-766 du 10 août 1981 Art. 1, Art
Article R*81 A-1
I. – N'entrent dans le champ d'application de l'obligation édictée par l'article L. 81-A que : a) Les employeurs ; b) Les organismes et services chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; c) Les institutions mentionnées au chapitre
Article 26
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 81
Article L22-10-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application de l'article L. 225-81
Article 134
-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2°
Article 696-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa du même article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve que ces demandes ou requêtes ne soient pas
Article 12
Les rentes servies par les caisses autonomes mutualistes sont majorées conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 1948 et des lois qui l'ont modifiée, ainsi qu'à celles du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de
Article 73
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41, Art. 81 - Code pénal Art. 132-70-1 III. - Les deux premiers alinéas de l'article 132-70-1 du code pénal sont ainsi rédigés :
La demande d'autorisation prévue à l'article 81 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée est présentée soit par le président de l'association, soit par le mandataire de la société.
Article 80 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 60
du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81
Article R446-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Le producteur relevant de la catégorie prévue au 3° de l'article R. 446-81 établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de biométhane
Article R121-1
judiciaires, personnes physiques habilitées : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête accomplie en application du huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81
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