Codes de loi français

Article 414-41

Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.

Article 6

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 15 janvier 1993.

Article 88

-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 14

La formation des candidats admis aux concours prévus par les articles 5 à 9 s'effectue dans les conditions suivantes :

Article 20-8-7

Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.

Article D2573-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 73

Les articles R. 2124-1 à R. 2124-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Article 16

-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5, 10 et 13 est le préfet de police.

Article 11

Les articles 4, 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 1986.

Article 33

4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11.

Article 12

Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article L5114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9.

Article 1

Le transfert de l'Agence Havas au secteur privé s'effectuera par la cession de 5 351 256 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et par l'échange de 694 164 certificats d'investissement contre des actions selon les modalités fixées dans les articles

Article 5-5

A l'égard du fonctionnaire retraité ou de l'ayant droit d'un fonctionnaire décédé, le conseil médical compétent est celui dont relevait le fonctionnaire avant sa radiation des cadres, selon les règles de compétence géographique prévues aux articles 5

Article L161-22-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas obstacle à la substitution de la fraction de pension de vieillesse prévue à l'article L. 161-22-1-5 à la pension d'invalidité de l'assuré lorsque ce dernier atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5

Article D213-48-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 et D. 213-48-12-5.

Article D133-13-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 42

Les employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 communiquent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes

Article R445-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 49

Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Article L761-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 28

Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées

Article R183-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles R. 112-2-1 à R. 112-2-5 ; 2° Les articles R. 112-6 à R. 112-13 ; 3° Les articles R. 121-7 à R. 121-12 ; 4° Les articles R. 125-1 à R. 125-14.