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242 résultats pour « article R2221-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63b91b13b63d827c909cadc8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'accord du 17 décembre 2013 relatif à la classification des personnels d'immeubles et de maintenance stipule notamment en son article 1er : '1.1.1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Il en déduit que sa demande est fondée en application de l'article L 2132-3 du code du travail.

Source officielle

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