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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
615e0e2ac25a97f0381f52e4
13 février 2015
13 février 2015
doit donc être écarté comme méconnaissant entre autres les articles 34 de la Constitution, les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 11 du préambule de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb4616af3cbc23dcafc934
27 mars 2019
27 mars 2019
représenté par Me Emilie DURVIN, avocate au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMÉE Société GROUPE MONDIAL PROTECTION [...] [...]
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9153d
13 mai 2014
13 mai 2014
LARBOULLET IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 175 rue de Courcelles-75017 PARIS Représentée par Me Catherine LAZARD GORDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R221
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R221-10
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f09fef56904f13d44e7f
2 septembre 2022
2 septembre 2022
avocat au barreau de PARIS, toque : D0107 INTIMEE CPAM DES YVELINES Services Recours contre tiers [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R295
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e89
2 avril 2024
2 avril 2024
mars 1966, un salarié titulaire du diplôme d'éducateur spécialisé ou de la reconnaissance de qualification obtenue au titre des articles 6, 10 et 11 des accords du 16 mars 1958 ; que l'article 38 de cette
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 15 mois de salaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
33 alinéa 3 de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985, et non sur l'article 29 de ladite loi sur lequel le Tribunal s'est fondé, à tort selon l'appelante, - que l'article 33 alinéa 3 n'exigerait pas que les
Source officielle5e Chambre
5fde7dbb1d3c8c55386c1e6b
28 juin 2018
28 juin 2018
représentée par Me Maher X..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R295 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
23 avril 2024
[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ; 2° Les conditions
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.
Source officielleJex
65cd1035e3c16e330fe9edf1
2 février 2024
2 février 2024
Par arrêt du 15 octobre 2009, la cour d’appel de Douai a confirmé ce jugement et, y ajoutant, a condamné Madame [S] à payer à la SARL FRANCIS MELCHIOR ET FILS une somme de 500 euros au titre de l’article
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d97a86cdc6046d47d1eb04
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le conseil de la société ESSOR INGENIERIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60373bcb5659011796ac3d64
15 mai 2015
15 mai 2015
[O] [N] aux dépens d'appel ainsi qu'à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d98bfd83326c7063727
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 907 du code de procédure civile énonce que A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée
Source officiellechambre 1-13
69cff654cdc6046d470108e5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
22 janvier 2025
FIDAL, à l'audience en date du 15 octobre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 48 et les articles 75 à 82-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-5 du Code de commerce, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L'ordonnance de clôture est du 15 avril 2015.
Source officiellePage 13 sur 46