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505 résultats pour « article R272-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc04709e24f13d55490

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2200611_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d66d34da2cbdcda00c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

671740836a24f8a713323d0d

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par courrier du 11 juin 2018, à effet du 13 juin, la CPAM des Hauts-de-Seine a informé M.

Source officielle
CA

6e chambre

63d37b64d1bc2605de4b4de9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

DES ROIS) C/ [T] [R] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : RE N° RG : R22

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c351644cf3416091996

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A compter du 8 janvier 2018, nous sommes conduits à vous imposer la prise de congés suivants: du 12/01/2018 au 13/01/2018 soit 1 jour.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136535

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

; que l'article 35 précise les indications que doit fournir l'exploitant pour les installations existantes faisant l'objet de dispositions de l'article 16 de la loi, et qu'enfin, aux termes de l'article

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En l'espèce la pièce produite par la caisse contient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d85c

Appel

22 février 2011

22 février 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e20c25a97f0381f5271

Appel

12 février 2015

12 février 2015

N° 13/09375 AFFAIRE : [Q] [O] C/ SA BNP PARIBAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 02

Source officielle
TJ

1 ch cab 0

6a0cb449cdc6046d473a598e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le présent jugement étant rendu en premier ressort, il sera, en application de l'article 473 du code de procédure civile, réputé contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd46cdc6046d47d94e9d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65a0f0f25bbe450008b2d07b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un arrêt du 13 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Mme [U] à l'encontre de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200d62f5393e2eb44a91

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

par Me Sylvain ROUMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2081 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC

627df7720d41e0057d43e20a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6e2cdc6046d477b74b6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] [V] témoigne de ce que le 13 octobre 2021, M. [B] a remis à M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca8d3ac907c47fa8d8866d

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 13 février 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162bb4df32b7c38854c30cf

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Florence KESIC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0842 INTIMÉE Madame [V] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271

Source officielle