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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
64a50c60b8594705dbfcc9a1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
JUILLET 2023 N° 2023/ 506 N° RG 23/02845 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2XM [V] [D] C/ [B] [S] [14] Etablissement [15] Etablissement Public [17] Organisme [10] [M] [U] [11
Source officielleChambre 1-9
63b546a9c9018405dfcaac83
3 janvier 2023
3 janvier 2023
/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c068
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleSaisies immobilières
68f138cf88dcb0e97e8ff183
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer
Source officielleDeuxième chambre JCP
686430e30bb2f8a66ca62864
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603239d85011a77027839f4f
23 mars 2018
23 mars 2018
le 11 février 2014 à effet le 12 mars 2014, soit sans respecter le préavis exigé par l'article L313-12 du code monétaire et financier ; Qu'elle lui impute encore une intention de nuire et une faute
Source officielleTPROX JCP
69cef840cdc6046d47eacfc9
2 avril 2026
2 avril 2026
R312-25 du code de la consommation.
Source officielleChambre 1-9
65a77c7f8121050008662b4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6032f2a9c36c72666d327509
26 octobre 2017
26 octobre 2017
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleAvis
CADA:20211573
30 avril 2021
30 avril 2021
R311-11 du CRPA). La commission constate que de multiples demandes dont elle est saisie sont relatives aux modalités d’accès au relevé intégral des mentions du permis de conduire.
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da086
4 avril 2023
4 avril 2023
1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 306 N° RG 22/13943 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF7S [B] [Z] [U] C/ [R] [W] épouse [U] Société [13] Société [7] Organisme [11
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R313-22 et R313-23 et R511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été
Source officielleService des Criées
68643afa0bb2f8a66ca646b5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et les consorts [X] ont constitué avocat dans le cadre de
Source officielleEnrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef287
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402610_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article R312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L.
Source officielle6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ailleurs, si l'annexe à l'article R313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite 'd'équivalence' de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non
Source officiellePage 13 sur 74