Les services mentionnés au II de l'article L. 612-8-1, chargés de préparer les travaux du collège de résolution et de mettre en œuvre ses décisions, sont constitués en direction de la résolution au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article R324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code des assurances

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou

Article D612-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Code de l'éducation

confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire, et qui remplit l'une au moins des quatre conditions suivantes : -le candidat remplit les conditions posées au troisième alinéa de l'article D. 612

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 42

Code de la sécurité intérieure

L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

Article R356-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 356-9 et L. 356-10, L. 356-21, R. 356-3, R. 356-5 à R. 356-5-2 et R. 356-30 ainsi que des articles L. 632-1 et L. 612-26 du code monétaire et financier sont applicables, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice

Article L612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes : 1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2, à l'exception des personnes mentionnées au 16° du A du même I ; 2° Les personnes mentionnées

Article D612-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Code de l'éducation

Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de l'article L. 612-3, le recteur de région académique met en place une commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur.

Article 38

—

La liste des agents mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :

Article L311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une personne mentionnée à l'article L. 311-5 de prévoir, dans le cadre du plan de rétablissement ou du plan de convergence soumis à l'Autorité en application, respectivement, des articles

Article L612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 612-9 s'il n'est titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.

Article L757-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 75

Code pénitentiaire

adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article D612-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 68

Code de l'éducation

Parcoursup constate ou est averti d'une erreur matérielle dans le résultat de l'examen des vœux produit par un établissement après le début de la phase de réponse des établissements et de choix des candidats fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612

Article R612-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat

Article R612-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 05

Code monétaire et financier

consulter les fonds de garantie compétents lorsqu'elle envisage de prendre l'une des décisions suivantes : 1° Retrait d'agrément, sauf lorsqu'il est prononcé à titre de sanction ; 2° Changement de contrôle d'une personne mentionnée au I de l'article L. 612

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Code monétaire et financier

La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la communication du rapport prévu au II de l'article R. 612-38.

Article D612-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93

Code de l'éducation

arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription prévu par l'article D. 612

Article R612-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 34

Code monétaire et financier

La demande d'avis mentionnée au IV de l'article L. 612-23-1 doit être adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard deux mois et au plus tôt six mois avant que ne doive intervenir la nomination ou le renouvellement des personnes

Article D612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 56

Code rural (nouveau)

Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article D. 612-11 rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel

Article R613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Elle communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39.

Article R613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Elle communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39.

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