AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b9981cdc6046d472148e0
6 mai 2026
6 mai 2026
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités
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REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a16106ccdc6046d4708a07d
26 mai 2026
26 mai 2026
, pour dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, DIT que les
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