Les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience ni été représentés et n’ont pas fait valoir leurs arguments conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de SEINE ET

[R] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

T] épouse [K] (Réf. prestation compensatoire, pension alimentaire enfants), demeurant [Adresse 11] comparante en personne, assistée de Maître Laurence TAUZIN, avocate au barreau de POITIERS - S.A. [44

X.... *** Il est de droit constant, selon les articles 1184 ancien du code civil, alors applicable, devenu l'article 1217 de ce code, qu'en cas d'inexécution d'un contrat, la partie envers laquelle

B/ Sur les frais de changement de serrures L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

31 aux dispositions légales, soit à un horaire hebdomadaire de 35 heures ; L'article L212-4-3 du code du travail, devenu l'article L3123-14, stipule que le contrat de travail du salarié à temps partiel

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Le salarié rappelle la définition de la notion de travail effectif telle qu'elle résulte de l'article 44 de la convention collective applicable.