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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205968
15 mars 2017
15 mars 2017
l'article R. 141-2-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret attaqué, a pour seul objet de préciser les conditions du respect de cette obligation, eu égard aux modifications que le
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869235
10 juin 2009
10 juin 2009
Rémi Keller, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mlle A ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a5e
17 décembre 1974
17 décembre 1974
ARRET N° 3 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, PROCHE DE L'AEROPORT D'ORLY A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210288
28 mai 2020
28 mai 2020
K... sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale » ; AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE : « l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101286
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du
Source officiellesoc
6137230dcd58014677404c67
12 mars 1998
12 mars 1998
L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale que la procédure d'expertise médicale prévue par
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 141-9 du même code : " La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application de l'article R. 141-8 du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2212290_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - des pourparlers ont été engagés et ont définitivement échoué ; - elle remplit les conditions fixées à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière afin d'obtenir la contribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200877
28 mai 2009
28 mai 2009
X... ne peut qu'être rejetée. » ALORS QUE lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L 141-1 du Code de la sécurité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00608
24 juin 2014
24 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 141-16 du code de commerce ; Attendu, selon
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f090ef56904f13d44e3d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande, et les règles prévues aux articles
Source officiellesoc
613721afcd580146773f6108
5 février 1992
5 février 1992
F... le 1er janvier 1976, Mme E... a été licenciée pour motif économique le 18 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de l'article D. 141-9 du Code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201834
29 novembre 2012
29 novembre 2012
D.241-14 du même code dispose quant à lui, que : «peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L.241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D.141
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676115c173dff6a7933694
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R.141-1 du même code, 'les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00846
8 juin 2017
8 juin 2017
L. 141-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 141-12, L. 141-13 et L. 141-14 du code de commerce que le cessionnaire d'un fonds de commerce doit publier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00889
28 septembre 2010
28 septembre 2010
ce dernier néglige de le faire ; qu'en effet, l'article L. 141-14 du code de commerce ne peut certainement pas éliminer l'application éventuelle de la disposition de droit commun instaurée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303040_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article LO 141 du code électoral.
Source officielle3e chambre civile
69d89951cdc6046d47bc5fb4
9 avril 2026
9 avril 2026
exploit d'huissier du 17 janvier 2022, saisi le tribunal judiciaire de Montpellier d'une demande de condamnation de l'Etat, pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
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