définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

Y...devant la juridiction de proximité sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ; Attendu que M.

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

[L] a fondé ses demandes sur les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, 10 et 1382 du Code civil

pour le maintien de l'ordre public en application des articles R. 211-16 et R. 211-18 précités.

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 211-11 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le chien en cause était

Aux termes de l’article L. 211-12 du même code : « Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14,

L. 211-17 du code du tourisme dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 211-17 du code du tourisme, ensemble l'article L. 211-2

R. 211-81 ainsi que celle de l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du décret attaqué, ainsi que de la décision rejetant leur recours gracieux contre ce décret ; Sur

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Aux termes de l’article R. 211-66 du code de l’environnement : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents

; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 211-1 et de l'article R. 211-108, I, alinéa 2, du code de l'environnement que ce n'est qu'en l'absence de végétation hygrophile que la morphologie des sols peut

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 211-10 et L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance peut, sans qu'il

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

L 211-1 et suivants du Code des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".