de ces candidatures alors, selon le moyen, 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2324-17-1 du code du travail, « pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième

représentants syndicaux siégeant au comité d'entreprise et dans les instances participant à la négociation collective, critère qui n'est pas applicable au CHSCT ; Que le raisonnement par analogie avec l'article

; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions

de l'établissement public selon les modalités prévues à l'article L. 2323-9 du code du travail ; 2° La mise en place de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, prévus aux articles

n'existait pas d'autres organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qui auraient dû signer la délibération litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du code civil et L. 2324 2 du code du travail issu de la loi n° 2008 789 du 20 août

que par ce seul motif, cette liste ne pouvait pas être retenue ; que le tribunal d'instance, qui n'a pas procédé à cette vérification indispensable, a privé sa décision de base légale au regard des articles

l'entreprise, non contesté, il y avait donc 6 sièges à pourvoir dont 2 réservés au collège comprenant les agents de maîtrise et les cadres, et les 4 autres au collège ouvriers ; (…) les dispositions des articles

les identifiants et mots de passe étaient envoyés aux électeurs par lettre simple à leur domicile, en déboutant l'organisation syndicale de sa demande d'annulation, le tribunal d'instance a violé l'article

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article

Y..., le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical court, à l'égard des organisations

: Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la candidature présentée par l'Union locale était manifestement irrecevable pour

candidatures présentées au nom de cette organisation a été déposée par le délégué syndical CGT sans qu'il justifie d'un mandat exprès de son organisation ; Sur le pourvoi n° T 11-25.544 : Vu l'article

R. 2724-23 et R. 2324-25 du code du travail, et, par fausse application, l'article 527 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun

Z..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que l'atteinte au droit des directeurs des magasins d'être électeurs et éligibles

; l'article L 2324-17-1 reconnaît aux salariés mis à disposition, sous condition de durée de présence dans l'entreprise utilisatrice, la seule faculté d'être électeur aux élections du comité d'entreprise

Aux termes de l'article R. 2324-10 du même code : " L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324

et comités d'établissement » dans lequel figure l'article L 2327-7 ; qu'il est en effet également utilisé aux articles L 2323-68, L 2324-26, L 2325-6, c'est à dire dans la même partie que l'article L