En premier lieu, en application des dispositions des articles R. 2421 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail doit comporter les éléments de fait et de droit qui en constitue

En premier lieu, il résulte des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié

Aux termes de l’article L. 2421-10 du même code : « L'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission d'un salarié mentionné à l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « M Rachid X... soutient, par analogie aux textes et à la jurisprudence protectrice en matière de délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413-1, (L 2421-1 et L 2421

Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas

du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à

Aux termes de l'article L. 2411-3 du même code : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

37 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ; 8°/ que l'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative, en ce qu'elle fait perdre à l'arrêt qui en fait application son

L. 2411-1 et L. 2411-5, L. 2411-16 et L. 2421-6 du code du travail. 5.

L. 2411-1 et L. 2411-5, L. 2411-16 et L. 2421-6 du code du travail. 5.

Par ailleurs, l'article L. 2411-5 énonce que durant les six premiers mois suivant la disparition de l'institution représentative, le licenciement de l'ancien délégué du personnel est soumis à l'autorisation

Aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…). ». 8.

D'autre part, la décision attaquée du 26 août 2021 est suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-21, L. 2421-1 à L. 2421-10 et les articles R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 67 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411 3 et L. 2412 2 du code du travail

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation [].

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation [].

L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui

67 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le détachement d'un fonctionnaire est prononcé par l'autorité investie du pouvoir