L. 333-1 et suivants ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 244-1 et suivants ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

sociale pour retard dans le règlement de celles-ci, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1990) d'avoir déclaré la cour d'appel incompétente pour trancher une exception tirée de l'illégalité de l'article

à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne

Y... tirait de la prescription quinquennale de l'article L. 244-1 du Code de la sécurité sociale, sans faire attention que les mises en demeure des 26 novembre 1964, 26 avril 1965, 24 décembre 1965, 22

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation

L. 152 (devenu l'article L. 244-2) du Code de la sécurité sociale) ensemble l'article 2244 du Code civil ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la mise en demeure ne peut concerner que les

sociale dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 23 décembre 2015 ici applicable prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L.

au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre par elle-même d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que viole l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 février 1985, l'URSSAF a mis en demeure la société Norsolor d'avoir à payer au titre

L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité

L 244-2, L 244-9 et R 244-1 du code de la sécurité sociale ; 4) alors enfin que la taxation forfaitaire déterminée en application de l'article R 242-14 du code de la sécurité sociale alors applicable

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

mentionnée à l'article L. 244-9 "si la mise en demeure ...reste sans effet à l'issue du délai d'un mois à compter de sa notification" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de contestation de la

, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Motifs de la décision Sur la prescription des cotisations L'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que l'avertissement ou la mise en

Sur la prescription des cotisations afférentes aux années 2008 et 2009 Au visa de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la cotisante fait valoir qu'aucun acte interruptif de prescription

L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.