des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail

DIT que la présente décision est opposable au CGEA de NANCY dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et suivants et D 3253-2 et suivants du code du travail.

applicables en vertu des articles L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie [2] est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (art. l'article D.3253-5 du Code du travail

l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253 du code du travail.

pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,

Le présent arrêt sera rendu opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail et dans les limites de sa garantie prévue à l'article L. 3253-17 dudit code et de

dommages-intérêts alloués, - dire que l'arrêt lui sera opposable dans la limite de sa garantie telle que prévue par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, notamment en fonction des plafonds

L.3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D.3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire

L. 3253-8 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, devenu l'article L. 3253-8 du code du travail : 12.

Selon l'article L. 3253-15 du code du travail, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en

L. 3253-8 et suivants du code du travail et dans les limites des plafonds définis à l'article D. 3253-9 du même code, - rappelé que cette garantie interviendra sur présentation d'un relevé de créances

L. 3253-8 du code du travail, que dans les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail, que dans les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

et d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que, dans ce cas, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans

de l'Unedic, les conditions spécifiques de celles-ci n'étaient pas réunies notamment au visa de l'article L. 3253-8 du code du travail  Juger que l'indemnité qui serait fixée au titre de l'article 700

[V] [N] , ont saisi le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3253-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du