accordant un permis de construire un établissement de libre service de bricolage sous l'enseigne Bricomarché à Nonancourt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles

de l'urbanisme ; - en outre le dossier de demande ne comporte pas de description des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine, en méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de

d'appréciation au regard de l'article L. 451-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

lors, d'une part, que l'architecte des bâtiments de France avait été saisi et qu'il n'a pas émis d'avis défavorable, d'autre part, que, en application de l'article L. 451-2, le maire était tenu de délivrer

elle n'est pas tardive et ils ont intérêt à agir, en qualité de voisin immédiat, pour contester le permis de démolir en litige ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la décision en litige : " Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme qui comprend

Aux termes de l'article D. 451-76 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la décision en litige : " Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme qui comprend

L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil

Aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES SES < SALAIRES OU GAINS >, CE

[P], après avoir constaté qu'il ne demandait pas de dommages et intérêts, alors « qu'en dehors des exceptions prévues par le texte d'ordre public de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, qui

justifié sans insuffisance leur décision et n'encourent pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 26 février

- il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des actes : * les arrêtés sont entachés d'incompétence ; * le dossier de demande était incomplet en méconnaissance des articles

Aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) un plan

bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une

compétences ou des allégements partiels ou complets de certains modules de formation sont accordées aux élèves titulaires des titres ou diplômes suivants : () 6° Les diplômes ou certificats mentionnés aux articles