399, 464 et 465 code des douanes, 111-3, 112-1, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ETE CLOTUREE LE 11 MAI 1960, QUE, RENTRE EN FRANCE LE 22 AVRIL 1968, IL A DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE RENTE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE

L’obligation déclarative et les sanctions qui découlent du non ‑ respect de cette obligation sont prévues aux articles 464 et 465 du code des douanes.

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 122, 137, 144 et suivants, 202, 464-1, 465, 485, 591 et 593 du code de procédure

L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 414, 415 et 419 du Code des douanes, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 463, 464-1, 465, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1986 qui pour pollution de cours d'eau l'a condamné à 5.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Z] irrecevable en sa requête, la cour d'appel, a violé l'article 465 alinéa 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

Romain Z... ; que par suite les conditions d'application de l'article 465 du code civil ne sont pas réunies au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 465-3°du code civil, ensemble l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 60.

francs français trouvée dans le coffre du véhicule qu'il conduisait et à une amende de 590 000 francs et a prononcé la confiscation des espèces saisies, que la cour d'appel a refusé de déclarer que les articles

prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 modifiant l'article

Il apparaît, en l'espèce, que le juge des enfants ne pouvait sous le visa de l'article 465 du code de procédure pénale délivrer un mandat de dépôt puisque la peine prononcée était inférieure à un an.

Il apparaît, en l'espèce, que le juge des enfants ne pouvait sous le visa de l'article 465 du code de procédure pénale délivrer un mandat de dépôt puisque la peine prononcée était inférieure à un an.

stupéfiants, a rejeté sa demande d'annulation d'acte de la procédure et ordonné le maintien en détention ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ELLE EN A FAIT LA DECLARATION A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, LE 3 DECEMBRE 1963, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DROITS DE L'INTERESSEE ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE

territoire français, et a ordonné la confiscation de la drogue, du matériel et des sommes d'argent saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles