L'article L. 7112-3 du code du travail dispose : 'Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année

MOTIFS DE LA COUR : - Sur l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur [C] [U] et la société MOTOR PRESSE France : L'article L. 7112-1 du Code du travail dispose que "toute convention par laquelle

Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

l'espèce qu' « en application du principe de l'estoppel, afin de respecter les règles de cohérence et de loyauté procédurale », la société HFP serait irrecevable à invoquer, en se fondant sur les articles

[W] [B] ne prétend pas à l'application à l'espèce de la présomption de salariat édictée par l'article L 7112-1 du code du travail, dans la mesure où les parties concordent pour considérer que l'ASSOCIATION

Article 4 Les parties conviennent de conférer au présent accord l'autorité de la chose jugée par application des dispositions des articles 2044 et suivants et spécialement de l'article 2052 du Code Civil

En tout état de cause, le pigiste est un journaliste professionnel présumé salarié en application de l'article L.7112-1 du code du travail et en l'espèce la société Custom publishing France ne prétend

Sur l'application de l'article L.7112-1 du code du travail : [O] [X] se prévaut de la présomption de salariat posée par l'article L7112-1 du code du travail.

Tribune Desfossés les sommes suivantes : dommages-intérêts pour paiement tardif du préavis3 000,00 € article 700 du code de procédure civile (première instance)2 000,00 € article 700 du code de procédure

X... au passif de la procédure collective de la société Axe Expansion à la somme de 10.247,26 euros ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle

- de le condamner au paiement de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

disponibles, sans que le salarié fût admis à lui en faire le reproche et prendre acte, sur cette base, de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles

Représentée par Me Marie-Sophie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1858 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code

prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents et 8.598 ¿ à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « le pigiste est un journaliste professionnel présumé salarié en application de l'article

Les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme : «

L. 711-1 et L. 7112-1 du code du travail ; 6°/ que pour refuser à M.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération le concours d'un journaliste professionnel est

En application des dispositions de l'article L. 7112-3 du code du travail, l'indemnité de licenciement s'établit à (8+8/12) x 1212,21 euros soit la somme de 10 505,82 euros. 7/ Sur les dommages et intérêts