CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 506 résultats pour « article r 114 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46
Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Article L114-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95
L. 114-10-1 et L. 114-10-2.
Article 20
Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique
Article L114-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini à l'article L. 114-19 est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 :
Article R114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 26
Toutefois : 1° Dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce programme
Article R114-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
Lorsque le comportement de l'agent de contrôle se révèle incompatible avec le bon exercice des missions définies à l'article L. 114-22-3 ou lorsque ses aptitudes professionnelles sont insuffisantes, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour
Article 7
expérimentales chirurgicales ; -le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale pour participer directement aux procédures expérimentales permet d'exercer les fonctions mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 214-114 du code rural
Article L552-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00
-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
Article L562-3
-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative
Article L572-1
Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité
Article L182-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 114-1 est ainsi rédigé :
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22
Le fonds d'établissement est notamment constitué des droits d'adhésion versés par chacun des membres de la mutuelle et de l'union lorsque l'existence de ce droit a été prévue par les statuts en application du 3° de l'article L. 114-4.
Article R147-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55
Ils sont notifiés sur la base de la facture établie par l'organisme ou l'entreprise éditant le support concerné et recouvrés selon les mêmes modalités que les pénalités financières prévues à l'article L. 114-17-1.
Article R114-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46
Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des échanges permettant de procéder aux échanges de données mentionnés au 3° de l'article R. 114-25.
Article R641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de la ou les sections professionnelles sont établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur.
Article 1
Il est dérogé aux dispositions des articles 5-3, 9, 11, 14-1, 50, 114-3 et 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter
Article R1333-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut demander, dans les six mois suivant la réception du dossier mentionné au I, la production des pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 1333-111, R. 1333-114, R. 1333-119, R. 1333-
Article D114-4-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
Le directeur et le directeur comptable et financier déclinent et, le cas échéant, complètent le plan national de sécurité des systèmes d'information mentionné à l'article D. 114-4-14.
Page 13 · 60 506 résultats