1037-1du code de procédure civile qui renvoie aux dispositions de l'article 906-1 et 915-4 du code de procédure civile.

DÉBOUTER Maître [G] ès qualités de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du chapitre 3 du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que, pour dire que les actes de rééducation

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel

X... à remettre les lieux en l'état antérieur à la vente et la reconnaissance de son droit à exercer sur la parcelle les droits qu'elle tient de l'article 72 des usages de Catalogne, dits "Lex Stratae"

Toutefois, elles n'ont pas été suivies d'une manifestation d'intention de procéder à la résiliation des contrats conformément auxdits articles.

application de l'article 25 de cette loi.

2 de l'annexe XIV du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat ; - elle doit être regardée comme un licenciement d'un agent titulaire dès lors que le I. de l'article 11 du statut

-173 et n o XII-174.

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 1996), que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel

(XI) CCN paiera à OMI la somme de 45.786.004,46 USD obtenue par compensation de la somme de 25.555,54 USD avec la somme de 45.814.560 USD ; (XII) CCN supportera ses propres coûts légaux et paiera à

1er du chapitre III du titre XIV de la nomenclature limitant à la cotation AMK 6 les actes de massage concernant une seule articulation, en particulier celle du genou, le Tribunal ne pouvait imposer,

1er du chapitre III du titre XIV de la Nomenclature limitant à la cotation AMK6 les actes de massage concernant une seule articulation, en particulier celle du genou, le Tribunal ne pouvait imposer contre

1er du chapitre III titre XIV de la Nomenclature limitant à la cotation AMK6 les actes de massage concernant une seule articulation, en particulier celle du genou, le Tribunal ne pouvait imposer contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre

, plot no. 28/2, sheet/plan XII/36W1&W2, registration no.